Conditions Générales d'Utilisation

Manséo

Édité par FAVROU CONCEPT BUSINESS — Marque commerciale : Manséo

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la plateforme Manséo, accessible via le site internet et l'application (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société FAVROU CONCEPT BUSINESS.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le service en ligne Manséo de mise en relation.
• Alternant : étudiant en formation en alternance recherchant un logement adapté à son rythme de présence.
• Représentant légal : parent ou tuteur agissant pour le compte d'un Alternant mineur.
• Propriétaire : utilisateur proposant un ou plusieurs logements à la location via la Plateforme.
• Annonce : la publication, par un Propriétaire, d'un logement ou d'une chambre louable séparément.
• Mise en relation : le service par lequel Manséo permet à un Alternant et un Propriétaire d'entrer en contact.

Article 3 — Nature du service

Manséo agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre Alternants (ou leurs représentants légaux) et Propriétaires.

Manséo n'est pas agent immobilier, n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et n'intervient à aucun moment dans :

• la négociation, la rédaction, la conclusion ou l'exécution des contrats de location conclus entre utilisateurs ;
• la perception des loyers, dépôts de garantie ou toute somme liée à la location ;
• la réalisation des états des lieux ou la gestion locative.

Les contrats éventuellement conclus le sont directement et exclusivement entre l'Alternant (ou son représentant légal) et le Propriétaire, sous leur seule responsabilité.

Article 4 — Inscription et accès

4.1 Conditions d'inscription

La consultation des annonces est libre. La mise en relation (contact d'un Propriétaire, publication d'une annonce) nécessite la création d'un compte.

La création d'un compte est exclusivement réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter conformément au droit français.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

4.2 Cas des Alternants mineurs

Lorsqu'une recherche de logement concerne un Alternant mineur, seul son représentant légal est autorisé à créer et utiliser un compte sur la Plateforme.

Le représentant légal agit en son nom et pour le compte du mineur. Il accepte les présentes CGU, effectue l'ensemble des démarches relatives à la recherche de logement et assume l'entière responsabilité des informations communiquées ainsi que des échanges réalisés avec les Propriétaires.

Il appartient exclusivement au représentant légal d'informer le Propriétaire concerné que la personne pour laquelle la recherche est effectuée est mineure, lorsque cette information est nécessaire à la mise en relation ou à la conclusion d'une éventuelle location.

En créant un compte pour le compte d'un Alternant mineur, le représentant légal déclare disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir en son nom.

Toute création de compte directement par une personne mineure est interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de tout autre droit dont pourrait se prévaloir Manséo.

Article 5 — Publication des annonces par les Propriétaires

Chaque Annonce correspond à un logement ou à une chambre louable séparément. Le Propriétaire garantit l'exactitude des informations publiées, la disponibilité réelle du logement et sa conformité aux normes applicables (décence, sécurité).

Manséo se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer une annonce non conforme, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 6 — Mise en relation et messagerie

La Plateforme met à disposition un système de messagerie interne permettant aux utilisateurs d'échanger. Les coordonnées personnelles (adresse précise, contacts directs) ne sont partagées qu'après accord des deux parties.

Les utilisateurs s'engagent à un usage loyal de la messagerie, à l'exclusion de tout contenu illicite, frauduleux, ou de toute sollicitation étrangère à l'objet de la Plateforme.

Article 7 — Abonnement, paiement et essai

7.1 Principe

L'accès à la publication d'annonces par les Propriétaires est soumis à un abonnement payant, selon une grille tarifaire fonction du nombre d'annonces. La consultation et l'usage de la Plateforme par les Alternants sont gratuits.

7.2 Essai gratuit de 30 jours

À l'inscription, le Propriétaire choisit son offre et enregistre son moyen de paiement. Il bénéficie d'un essai gratuit de trente (30) jours pendant lequel il peut publier ses annonces et recevoir des demandes sans être prélevé. À l'issue de cette période, l'abonnement démarre automatiquement selon la formule choisie, sauf annulation avant cette date. Le Propriétaire peut annuler à tout moment pendant l'essai sans être débité.

7.3 Paiement

Les paiements sont gérés via le prestataire Stripe. Les tarifs, la récurrence et les modalités de résiliation sont présentés à l'utilisateur avant souscription. En cas de non-paiement, les annonces peuvent être masquées sans suppression définitive.

Article 8 — Parrainage

La Plateforme peut proposer un programme de parrainage permettant à un Propriétaire de bénéficier d'avantages en contrepartie de l'inscription de nouveaux Propriétaires abonnés. Les modalités sont précisées sur la Plateforme et peuvent évoluer.

Article 9 — Obligations et comportement des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits : la fourniture d'informations fausses, l'usurpation d'identité, le contournement du service, l'extraction automatisée de données, et tout comportement portant atteinte aux autres utilisateurs.

Article 10 — Responsabilité

Manséo fournit un service de mise en relation et n'est pas partie aux relations contractuelles nouées entre utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison :

• du contenu des annonces publiées par les Propriétaires ;
• des relations, contrats ou litiges entre Alternants et Propriétaires ;
• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations locatives entre utilisateurs.

Manséo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.

En sa qualité de simple plateforme de mise en relation, Manséo ne procède à aucune vérification de la capacité juridique des utilisateurs ni de la qualité de représentant légal déclarée lors de l'inscription.

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables, Manséo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une fausse déclaration, de la création d'un compte par une personne mineure en violation des présentes CGU, ou de l'absence d'information donnée par le représentant légal au Propriétaire quant à la minorité de la personne concernée.

Article 11 — Données personnelles

FAVROU CONCEPT BUSINESS traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les traitements, finalités, durées de conservation et droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@manseo.co, et peuvent saisir la CNIL.

La Plateforme recourt à des sous-traitants, notamment Base44 pour l'hébergement applicatif, Stripe pour les paiements et OVH pour le nom de domaine.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque Manséo, le logo, la charte graphique, les textes, la structure et les fonctionnalités de la Plateforme sont protégés et demeurent la propriété de FAVROU CONCEPT BUSINESS. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété, l'utilisateur concédant à Manséo une licence d'usage limitée aux besoins du service.

Article 13 — Suspension et suppression de compte

Manséo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte ; la suppression entraîne la résiliation de l'abonnement éventuel et l'effacement des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14 — Modification des CGU

Manséo peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles applicables, notamment en matière de consommation.